Texte
Arrêté N° 1/07/0484 et 1/10/0117 du 10 octobre 2008 respectivement du 7 octobre 2010 – exploitation de l’usine d’incinération des déchets – en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Arrêté N° 07/PT/08 et 1/10/0117/DD du 10 octobre 2008 respectivement du 7 octobre 2010 en vertu de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Le code de l’opération de traitement des déchets: R1 – Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie
Conditions de manipulation et d’utilisation:
Les déchets amenés à l’usine d’incinération doivent être déchargés dans les fosses prévues et aménagées à cet effet;
En dehors des fosses prévues et aménagées à cet effet, l’entreposage est interdit;
Toute déperdition de déchets lors de leur prise en charge doit être évitée;
Lors de tout déchargement de déchets, le poste de contrôle désigné par l’exploitant doit être présent;
Les directives du personnel de l’usine sont à respecter;
Le poste de contrôle doit avoir la possibilité d’analyser les déchets;
Le fournisseur est responsable des dégâts causés aux installations par des déchets ou des éléments non admis à l’incinération;
L’apport de déchets légers se fait en principe dans des camions fermés. Si la fourniture se fait exceptionnellement dans des camions non fermés, ceux-ci doivent être munis d’un filet pour éviter que les déchets se perdent durant le transport;
L’accès aux bâtiments et aux installations de l’usine est interdit;
Une attention particulière est requise aux fosses de réception des déchets;
Il est strictement interdit de fumer dans le hall de chargement;
L’utilisation de l’usine se fait aux risques et périls du fournisseur.
Obligation de reprendre les déchets non-conformes ou douteux:
La société est obligée de reprendre à ses frais tous déchets non-conformes ou douteux déchargés par elle à l’usine d’incinération. Si des déchets non-conformes ou douteux sont constatés lors du déchargement, ceux-ci doivent être emmenés immédiatement par la société. Si des déchets non-conformes ou douteux sont constatés après le départ du véhicule, la société doit les enlever ou faire enlever au plus tard le jour ouvrable suivant celui du déchargement. Si la société ne subvient pas à cette obligation, le SIDOR procédera sans autre formalité à l’élimination de ces déchets aux frais de l’entreprise.
Critères d’acceptation des déchets:
A l’usine d’incinération sont acceptés les types de déchets suivants:
- 20 03 01 déchets municipaux en mélange
- 20 03 07 déchets encombrants
- 20 02 03 autres déchets non biodégradables (provenant de cimetières)
- 20 03 02 déchets des marchés (pour autant qu’ils ne soient pas valorisables dans un autre procédé de traitement)
- 20 03 99 déchets municipaux non spécifiés ailleurs (déchets assimilés aux déchets ménagers et assimilés et provenant de la production, de commerces, de l’artisanat, etc. pour autant qu’ils ne soient pas valorisables dans un autre procédé de traitement)
- 19 08 01 déchets de dégrillage (pour autant qu’ils ne soient pas valorisables dans un autre procédé de traitement)
- 19 12 10 déchets combustibles (provenant du traitement mécanique des déchets)
- 20 03 03 déchets de nettoyage des rues (pour autant qu’ils ne soient pas valorisables dans un autre procédé de traitement)
Tous les autres critères (conditions physiques, chimiques et techniques) sont détaillés au document « Annahmekriterien für Abfälle » disponible sur demande à la bascule.
Elimination des résidus provenant de l’incinération des déchets:
Le SIDOR certifie que les résidus provenant de l’incinération des déchets et de l’épuration des fumées sont évacués vers des destinataires dûment autorisés à traiter les résidus en question.
Fiche d’accompagnement :
Chaque arrivage de déchets non-soumis à une procédure de notification [i] doit être accompagné d’une fiche d’accompagnement. La fiche d’accompagnement doit renseigner:
Désignation commerciale usuelle des déchets et code européen [ii] afférent
Volume des déchets
Date d’expédition prévue
Nom et adresse complète du transporteur
Nom et adresse complète du producteur [iii] ainsi que le code NACE [iv]
Nom et adresse complète du détenteur (si autre que producteur)
Nom et adresse complète de facturation.
La fiche d’accompagnement est obligatoirement à signer par le détenteur des déchets et par la personne prenant en charge les frais d’incinération (adresse de facturation).
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[i] Suivant règlement modifié (CEE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne
[ii] Code CED2 (Catalogue européen des déchets qui est basé sur la décision 2000/532/CE, complétée et modifiée à la suite de la Commission européenne)
[iii] Au cas où il s’agit de plusieurs producteurs, comme par exemple tournées de collecte de conteneurs de 1.100 Itr, tous les bons de commande individuels sont à présenter
[iv] Nomenclature des Activités économoiques dans la Communauté Européenne
